L'European Accessibility Act en Belgique
Depuis le 28 juin 2025, les services de commerce électronique et les services bancaires aux consommateurs doivent être accessibles en Belgique. Le contrôle revient à l'Inspection économique du SPF Économie, et les micro-entreprises ne sont pas exemptées : elles bénéficient seulement d'un délai.
En bref
- Depuis le 28 juin 2025, les boutiques en ligne et les banques qui servent des particuliers doivent avoir un site accessible en Belgique.
- Un site accessible peut être utilisé par tout le monde, aussi par les personnes handicapées.
- Le SPF Économie contrôle. En cas de faute, il peut donner une amende.
- Les très petites entreprises ont plus de temps : pour elles, la loi s'applique à partir du 28 juin 2030.
- La règle technique à suivre s'appelle EN 301 549. Elle reprend les règles WCAG.
Qui est concerné ?
L'European Accessibility Act (EAA) est la directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019. En Belgique, la loi du 5 novembre 2023, qui modifie le Code de droit économique, la transpose pour les services de commerce électronique et les services bancaires aux consommateurs. D'autres secteurs, comme les transports ou les livres numériques, sont couverts par la directive européenne.
Micro-entreprises : un délai, pas une exemption. Une micro-entreprise (moins de 10 personnes et chiffre d'affaires ou total du bilan de 2 millions d'euros au plus) est hors champ jusqu'au 28 juin 2030 seulement. Passé cette date, les obligations s'appliquent ; seuls les contrats conclus avant cette date et les produits déjà utilisés peuvent se poursuivre, au plus tard jusqu'au 28 juin 2035. C'est un choix du législateur belge : la directive européenne, elle, exonère les micro-entreprises qui proposent des services (article 4, § 5).
| Point | Micro-entreprise | Autre entreprise |
|---|---|---|
| Seuils | Moins de 10 personnes, et chiffre d'affaires annuel ou total du bilan de 2 millions d'euros au plus. | Toute entreprise qui ne remplit pas ces deux conditions. |
| Depuis 2025 | Rien à appliquer jusqu'au 28 juin 2030 : période transitoire. | Exigences minimales d'accessibilité dès le 28 juin 2025, site web compris. |
| À partir de 2030 | Application complète dès le 28 juin 2030 : exigences d'accessibilité et obligations d'information, site web compris. | Déjà soumise depuis 2025. |
| Contrats et produits antérieurs | Contrats conclus avant le 28 juin 2030 et produits déjà utilisés : jusqu'au 28 juin 2035 au plus tard. Le site web n'en bénéficie pas. | Contrats conclus avant le 28 juin 2025 et produits déjà utilisés : jusqu'au 28 juin 2030 au plus tard. Le site web n'en bénéficie pas. |
Sources : loi du 5 novembre 2023 (nouvelle fenêtre) guidelines SPF Économie (PDF, 02/2026) (nouvelle fenêtre) directive (UE) 2019/882 (nouvelle fenêtre)
Depuis quand ?
Les exigences de l'EAA s'appliquent aux services depuis le 28 juin 2025.
Le secteur public, lui, est soumis depuis plus longtemps à une autre directive, la directive (UE) 2016/2102, transposée en Belgique par la loi du 19 juillet 2018 : les nouveaux sites devaient être conformes dès le 23 septembre 2019 et les sites existants le 23 septembre 2020.
Sources : loi du 5 novembre 2023 (nouvelle fenêtre) directive (UE) 2016/2102 (nouvelle fenêtre)
Quelle norme suivre ?
Le référentiel technique européen est la norme EN 301 549, qui intègre les critères des WCAG (Web Content Accessibility Guidelines). La version 3.2.1, fondée sur les WCAG 2.1 niveau AA, est celle citée au Journal officiel de l'Union européenne au titre de la directive 2016/2102 (secteur public). La version 4.1.1, alignée sur les WCAG 2.2, a été publiée par l'ETSI en septembre 2026 ; elle n'est pas encore citée au Journal officiel et n'impose aucune échéance nouvelle.
Complia audite selon les WCAG 2.2 niveau AA, qui couvrent les critères WCAG des deux versions de la norme (l'EN 301 549 contient aussi des clauses qui ne relèvent pas des WCAG). Un audit mesure l'état du site ; il ne garantit pas à lui seul la conformité à l'ensemble de la loi, qui impose aussi, par exemple, d'informer les consommateurs sur l'accessibilité du service. Selon le centre européen AccessibleEU, la présomption de conformité avec l'EAA ne s'attachera à la version 4.1.1 qu'après sa citation formelle.
Sources : Commission européenne — évolution de la norme (nouvelle fenêtre) AccessibleEU — EN 301 549 mise à jour (nouvelle fenêtre) ETSI — EN 301 549 V4.1.1 (PDF) (nouvelle fenêtre)
Qui contrôle ?
Pour le secteur privé, l'Inspection économique du SPF Économie surveille le respect des exigences d'accessibilité des services (commerce électronique, services bancaires aux consommateurs).
Que risque un site non conforme ?
En cas d'infraction, l'Inspection économique peut infliger des sanctions administratives pouvant atteindre, dans les cas les plus graves, 6 % du chiffre d'affaires annuel. Les montants et la gradation exacts sont détaillés dans les guidelines du SPF Économie « Accessibilité des services de commerce électronique ».
Sources : guidelines SPF Économie (PDF, 02/2026) (nouvelle fenêtre) SPF Économie (nouvelle fenêtre)
Plaintes des consommateurs
Tout consommateur peut déposer plainte gratuitement (via ConsumerConnect), les associations peuvent agir, et une action en réparation collective est possible, portée par un représentant qui remplit les conditions de la loi (par exemple Test-Achats).
Que faire maintenant ?
- Demander le rapport express gratuit : verdict, gravité et un constat détaillé, sous 48 h ouvrables. Un exemple de rapport montre à quoi il ressemble.
- Faire réaliser un audit complet : tous les constats priorisés, la matrice des critères WCAG 2.2 AA et la vérification manuelle au lecteur d'écran. Les services sont décrits sur la page des offres.
- Corriger les défauts à la source, en commençant par les plus graves.
- Publier une déclaration d'accessibilité fidèle à la réalité mesurée.
Pour aller plus loin :
Où en est votre site ?
Le rapport express indique sous 48 h ouvrables si votre site présente des défauts d'accessibilité détectables et lesquels comptent le plus.