Modèle de déclaration d'accessibilité pour les entreprises
La loi belge impose aux entreprises concernées de publier comment leur service est rendu accessible. Elle n'impose pas d'intitulé ni de gabarit. Voici ce qu'elle exige, ce que nous recommandons d'ajouter, et un modèle à compléter.
En bref
- Les boutiques en ligne et les banques doivent expliquer en public comment leur service est accessible.
- La loi n'impose pas de titre. Le SPF Économie cite la « déclaration d'accessibilité » comme exemple.
- Il faut dire aussi ce qui n'est pas encore accessible.
- Cette page donne un modèle à compléter.
Une déclaration d'accessibilité est-elle obligatoire ?
L'information est obligatoire ; l'intitulé ne l'est pas. Pour le commerce électronique et les services bancaires aux consommateurs, le Code de droit économique (article 60 et annexe 2 du livre 8) impose d'expliquer comment le service satisfait, ou non, aux exigences d'accessibilité. Ces informations figurent « dans les clauses et conditions générales ou dans un document équivalent » (annexe 2). La loi n'emploie pas l'expression « déclaration d'accessibilité » ; les guidelines du SPF Économie la citent comme exemple de document équivalent (§ 4.1).
Les autres secteurs que couvre l'European Accessibility Act relèvent de la directive (UE) 2019/882, qui prévoit la même logique à son article 13 et à son annexe 5 : le prestataire établit des informations et explique comment le service satisfait aux exigences d'accessibilité. Nous ne détaillons pas ici leur régime belge.
Micro-entreprises : un délai, pas une exemption. En Belgique, les obligations ne s'appliquent aux micro-entreprises qu'à partir du 28 juin 2030. Cela ne les en dispense pas : le détail figure sur la page L'European Accessibility Act en Belgique.
Sources : guidelines SPF Économie (PDF, 02/2026) (nouvelle fenêtre) loi du 5 novembre 2023 (nouvelle fenêtre) directive (UE) 2019/882 (nouvelle fenêtre)
Ce que la loi exige
Le Code de droit économique (article 60 et annexe 2 du livre 8) demande au prestataire de publier, le cas échéant :
- une description générale du service, dans des formats accessibles ;
- les descriptions et explications nécessaires pour comprendre le fonctionnement du service ;
- une description de la manière dont le service remplit les exigences d'accessibilité.
Il explique comment le service satisfait, ou non, aux exigences : ce qui n'est pas encore accessible doit donc apparaître, pas seulement ce qui l'est. Il fournit aussi des informations montrant que la manière dont il fournit le service, et dont il en suit la conformité, garantit le respect de ces exigences (annexe 2, 3°). Les informations sont mises à la disposition du public sous forme écrite et orale, y compris d'une façon accessible aux personnes handicapées, et conservées aussi longtemps que le service est disponible.
Si un service d'assistance existe déjà (une hot-line, un call-center), il doit pouvoir répondre aux questions sur l'accessibilité du service et sa compatibilité avec les technologies d'assistance (guidelines SPF, § 2.2.3).
Quand le service n'est plus conforme. Le prestataire prend les mesures correctives nécessaires et en informe immédiatement l'Inspection économique (article 61 du livre 8).
Invoquer une exception. Deux exceptions seulement existent : la modification fondamentale du service et la charge disproportionnée (article 62 du livre 8). Le prestataire les établit par une évaluation, exigence par exigence, preuves à l'appui, et en conserve les résultats cinq ans après la dernière fourniture du service. Il informe d'initiative l'Inspection économique qu'il invoque une exception, et lui remet l'évaluation sur demande. L'exception ne couvre que les exigences concernées : toutes les autres restent applicables. La charge disproportionnée se réévalue au moins tous les cinq ans et à chaque modification du service, et ne peut pas être invoquée par un prestataire qui reçoit un financement extérieur pour améliorer l'accessibilité.
Attention au modèle du secteur public. La déclaration d'accessibilité des organismes publics relève d'un autre texte, la loi du 19 juillet 2018, pour un autre public. Ce n'est pas le texte applicable aux entreprises : la loi ne leur impose pas ses rubriques.
Sources : loi du 5 novembre 2023 (nouvelle fenêtre) guidelines SPF Économie (PDF, 02/2026) (nouvelle fenêtre) accessibility.belgium.be (secteur public) (nouvelle fenêtre)
Ce que nous recommandons d'y ajouter
Les points qui suivent sont des recommandations de Complia, pas des obligations légales. Ils rendent la déclaration vérifiable et utile à celui qui la lit.
- La date d'établissement et la date de dernière révision.
- Le référentiel suivi, par exemple les WCAG 2.2 niveau AA, que la norme européenne EN 301 549 intègre.
- L'état de conformité, appuyé sur une évaluation datée, avec sa méthode (tests automatiques et vérification manuelle).
- Pour chaque contenu non accessible, l'alternative proposée et la date de correction prévue.
- Un contact accessibilité.
- La possibilité de déposer plainte, gratuitement, auprès de l'Inspection économique.
Sources : guidelines SPF Économie (PDF, 02/2026) (nouvelle fenêtre) directive (UE) 2019/882 (nouvelle fenêtre)
Modèle commenté
Ce modèle est à adapter : remplacez les passages entre crochets et supprimez les rubriques qui ne vous concernent pas. Chaque rubrique renvoie à ce qui est exigé ou recommandé plus haut.
Description générale du service
[Nom du service] permet à [type de public] de [action principale, par exemple commander des produits en ligne]. Il est accessible à l'adresse [adresse du site].
Pourquoi : exigé (description générale du service).
Fonctionnement du service
Pour [action principale], vous [étapes principales du parcours, de l'arrivée sur le site à la confirmation]. Vous pouvez aussi [autre moyen, par exemple joindre notre service client par téléphone] du [jours] au [jours], de [heure] à [heure].
Pourquoi : exigé (fonctionnement du service). Si un service d'assistance existe, il répond aussi aux questions d'accessibilité.
Comment les exigences d'accessibilité sont remplies
Nous avons évalué [Nom du service] selon [référentiel, par exemple les WCAG 2.2 niveau AA] le [date de l'évaluation], par [méthode, par exemple des tests automatiques et une vérification manuelle avec un lecteur d'écran]. [Résumé honnête du résultat : ce qui est conforme, ce qui ne l'est pas encore.]
Pourquoi : exigé (manière dont les exigences sont remplies, ou non) ; la date, le référentiel et la méthode sont recommandés.
Contenus non accessibles
[Nom du service] fonctionne avec [technologies d'assistance testées, par exemple les lecteurs d'écran et la navigation au clavier]. Limites connues : [contenu non accessible]. En attendant la correction prévue pour [date], vous pouvez [alternative].
Pourquoi : exigé pour dire ce qui ne satisfait pas aux exigences ; l'alternative et la date de correction sont recommandées.
Suivi de la conformité
Chaque nouvelle fonction ou modification de [Nom du service] est vérifiée selon [référentiel] avant sa mise en ligne. [Nom du service] est réévalué [fréquence, par exemple chaque année]. Une non-conformité constatée est corrigée et signalée à l'Inspection économique.
Pourquoi : exigé (informations sur la manière dont la conformité est assurée et suivie).
Exception éventuelle
[À ne remplir que si vous invoquez une exception :] Nous invoquons [modification fondamentale ou charge disproportionnée] pour [exigence concernée]. Cette exception repose sur une évaluation établie le [date], signalée à l'Inspection économique.
Pourquoi : recommandé ; l'évaluation et l'information de l'Inspection économique, elles, sont exigées.
Contact accessibilité
Une difficulté pour utiliser [Nom du service] ? Écrivez à [adresse de courriel] ou appelez le [numéro]. Nous répondons sous [délai].
Pourquoi : recommandé ; c'est aussi la première étape avant une plainte.
Plainte et dernière révision
Si le problème persiste, vous pouvez déposer plainte gratuitement auprès de l'Inspection économique du SPF Économie, en ligne sur ConsumerConnect ou par lettre. Cette déclaration a été établie le [date] et révisée pour la dernière fois le [date].
Pourquoi : recommandé (voie de plainte et dates).
Pour un exemple réel, lisez la déclaration d'accessibilité de Complia.
Sources : guidelines SPF Économie (PDF, 02/2026) (nouvelle fenêtre)
Les erreurs fréquentes
- Affirmer « conforme » sans audit : une affirmation sans mesure à l'appui ne protège pas.
- N'indiquer aucune date, ou une date ancienne, qui ne reflète plus l'état du service.
- Ne décrire que ce qui fonctionne : la loi demande d'expliquer aussi ce qui ne satisfait pas aux exigences.
- Laisser une non-conformité connue sans correction ni signalement à l'Inspection économique.
- Ne donner aucun contact accessibilité.
- Recopier tel quel le modèle du secteur public, qui relève d'un autre texte, pour un autre public.
- Invoquer une exception sans évaluation écrite préalable.
- Publier une déclaration introuvable depuis le site : nous recommandons de la lier depuis chaque page du site.
Sources : loi du 5 novembre 2023 (nouvelle fenêtre) guidelines SPF Économie (PDF, 02/2026) (nouvelle fenêtre)
Faire vérifier votre déclaration
Une déclaration vaut ce que valent les mesures qui la soutiennent. Complia confronte votre déclaration aux résultats d'un audit : voir la déclaration vérifiée.
Où en est votre site ?
Le rapport express indique sous 48 h ouvrables si votre site présente des défauts d'accessibilité détectables et lesquels comptent le plus.