Qui est concerné ?
E-commerce et services bancaires aux consommateurs (loi belge de transposition) ; secteur public depuis 2019. D'autres secteurs — transports, livres numériques… — sont couverts par la directive européenne.
Audit d'accessibilité · Belgique
Votre site respecte-t-il la loi sur l'accessibilité ?
Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act impose l'accessibilité numérique aux e-commerces et services en Belgique. 91 % des sites belges testés présentent des défauts d'accessibilité détectables.
Sources : Digital Trust Index 2026 (nouvelle fenêtre) · directive (UE) 2019/882 (nouvelle fenêtre)
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Le contexte légal
Ce que dit la loi : l'European Accessibility Act en Belgique
Qui contrôle ?
L'Inspection économique du SPF Économie pour le secteur privé — et le contrôle ne dépend pas d'une campagne d'inspection : chaque consommateur peut déposer plainte gratuitement, et les associations de consommateurs peuvent agir collectivement.
Quels risques ?
En cas d'infraction, l'Inspection économique peut infliger des sanctions administratives pouvant atteindre, dans les cas les plus graves, 6 % du chiffre d'affaires annuel — sans compter les clients perdus : 16 % de la population vit avec un handicap.
Micro-entreprise ?
Vous n'êtes pas exemptée : les micro-entreprises sont hors champ jusqu'au 28 juin 2030 seulement, puis toutes les obligations s'appliquent. Anticiper maintenant coûte moins cher que corriger en urgence.
Et au-delà de l'EAA : la Belgique a ratifié dès 2009 la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, et la loi anti-discrimination du 10 mai 2007 fait du refus d'aménagements raisonnables en faveur d'une personne handicapée une discrimination. Même hors des secteurs visés par l'EAA, l'accessibilité numérique n'est donc jamais optionnelle.
Beaucoup de sites publient déjà une déclaration d'accessibilité — encore faut-il qu'elle corresponde à la réalité mesurée. Votre déclaration d'accessibilité tient-elle la route ?
Sources : loi du 5 novembre 2023 (nouvelle fenêtre) · guidelines SPF Économie (PDF, 02/2026) (nouvelle fenêtre) · directive (UE) 2016/2102 (nouvelle fenêtre) · SPF Économie (nouvelle fenêtre) · OMS — Handicap et santé (nouvelle fenêtre) · Recueil des Traités ONU — CDPH (nouvelle fenêtre) · loi du 10 mai 2007 (nouvelle fenêtre)
Nos offres
Des prix affichés, pas de « sur devis » systématique
Recommandé
Audit Essentiel
1 500 € HTVA
- Échantillon de 10-15 pages selon la méthodologie de contrôle belge
- Rapport WCAG 2.2 AA / EN 301 549 : chaque non-conformité avec preuve et correction recommandée
- Vérification manuelle des parcours critiques (clavier, formulaire)
- Déclaration d'accessibilité prête à publier
- Synthèse direction : statut, risque légal, budget — restitution en visio (1 h)
- Option bilingue FR/NL : +600 € (soit 2 100 €) — le cas normal du marché belge
E-commerce
Audit Complet
3 500 à 7 000 € devis précis après cadrage
- Pour e-commerce et services en ligne — les cibles directes de l'EAA
- Échantillon étendu (25-30 pages), processus testés de bout en bout (commande, compte, paiement)
- Vérification manuelle complète, lecteur d'écran sur les parcours clés
- Feuille de route de remédiation priorisée et chiffrée
- Atelier de restitution avec votre équipe de développement (2 h)
Abonnement
Suivi de conformité
dès 89 €/mois facturation annuelle
- Re-scan trimestriel (Essentiel) ou mensuel (Actif, 149 €/mois)
- Alerte lorsqu'une mise en production introduit une régression
- Rapport trimestriel d'évolution de votre conformité
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Une méthode honnête
Outillage industrialisé, vérification humaine
Scan outillé
Échantillonnage selon la méthodologie de contrôle belge, tests automatisés reproductibles — les mêmes outils que votre rapport express. Notre échantillon suit la logique des guidelines du SPF Économie : priorité aux pages du parcours d'achat, celles que l'Inspection économique regarde en premier.
Vérification experte
Clavier, lecteur d'écran, zoom, parcours réels : ce que les outils automatiques ne voient pas. Les surcouches « conformité en un clic » n'ont aucune valeur légale.
Rapport défendable
Chaque constat avec sa preuve — page, élément, capture — et sa correction. Ce qui n'a pas été testé est dit « non testé », jamais présumé conforme : c'est ce qui rend l'audit défendable face à un contrôle.
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